Historique du dossier :

Un Permis de Construire a été délivré en décembre 2022 pour la construction de 24 logements (13 studios, 9 deux pièces, 2 trois pièces), 3 ou 4 commerces et 21 parkings sur les parcelles face à La Poste, à gauche de la Pizzeria. Il est prévu un immeuble Av Marcellin Poncet et un immeuble en contrebas sur la route départementale. Une promesse de vente a été consentie par l’équipe municipale au profit d’une filiale du Crédit Agricole Immobilier sur un terrain public, sans concertation aucune. La vente du terrain dépend du caractère définitif du Permis de construire que nous avons attaqué principalement pour les raisons suivantes :

• Abattage des 6 arbres pourtant protégés dans le règlement du SPR (Avap) et dans le PLU. Si la Mairie prétend pouvoir les transplanter, le PC prévoit qu’ils seront « coupés »
• Déficit de 3 places de parking dont la preuve de l’impossibilité technique de les réaliser dans l’emprise de l’opération n’est pas apportée
• Certaines règles architecturales non respectées
• Pièces complémentaires déposées hors délai, favoritisme du pétitionnaire…

Indépendamment des règles de droit, la volonté de la Mairie d’y « loger des jeunes » n’est absolument pas garantie dès lors qu’aucune obligation n’est imposée au promoteur ni en termes de nombre de logements gardés en patrimoines ou vendus au détail, ni en termes de prix de vente ou de location. Un quota de 50% de logements locatifs conservés en patrimoine par le Crédit Agricole ou par la Mairie nous semblerait un minimum pour garantir la destination de l’immeuble. Nous avons rencontré le Crédit Agricole en mars 2023 pour leur exposer nos doléances. Aucune réponse concrète ne nous a été apportée depuis.

En première instance, le Permis de Construire a été partiellement annulé en raison de manque de parkings dédiés aux commerces.

Les autres arguments ont été écartés au motif que le SPR ne serait pas applicable en raison d’un oubli de publication de la Mairie sur le geoportail de l’urbanisme…argument soulevé par l’avocat du Promoteur.

Cette mauvaise foi, dès lors que tout le Permis de Construire se réclame conforme au SPR, a motivé le fait de faire appel.

L’instance a été portée devant le Conseil d’Etat, puisque le classement de Ménerbes en « zone tendue d’Avignon » depuis 2023 (sous-entendu, zone où il est nécessaire de construire …), a supprimé l’échelon de la Cour Administrative d’Appel pour que les procédures aillent plus vite.

En juin 2025, le Conseil d’Etat nous a donné raison et confirme l’application du règlement du SPR !!

Le tribunal administratif est sommé de rejuger l’affaire sur la base de ce règlement.