Protégeons MÉNERBES

Permis de Construire : Contrôle de la conformité des travaux exécutés

Tout renforcement de réglementation (classement du village en Site Patrimonial Remarquable) implique le renforcement du contrôle de son application.
L’étape administrative suivant la délivrance d’un Permis de Construire (ou d’un certificat de non-opposition à Déclaration Préalable - expression consacrée pour les travaux ne nécessitant pas de Permis de Construire) est la délivrance d’un Certificat de Conformité.

En fin de travaux, les propriétaires doivent théoriquement déposer une Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DACT) entraînant le contrôle sur place d’un agent et la délivrance de ce Certificat de Conformité, délivrance tacite en l’absence de réponse de la Mairie dans les 2 mois.

En pratique, peu de propriétaires déposent cette DACT, pourtant exigée par les notaires en cas de revente par exemple.
Il n’en demeure pas moins que la Mairie doit procéder au contrôle de la conformité des travaux effectués car il a été constaté et exposé lors de la réunion que trop de particuliers ne respectaient pas à la lettre les autorisations leur ayant été délivrées.

Le garde champêtre est sensé accomplir cette tâche mais il n’en a matériellement pas le temps. En a-t-il par ailleurs la compétence ? Nous en doutons.
La Mairie avance l’argument que sans dépôt de la DACT, elle n’a pas connaissance de l’achèvement des travaux et ne peut donc les contrôler. Si cet argument est recevable pour certaines propriétés dissimulées, il est très contestable dans le village lorsque les travaux sont visibles depuis l’espace public.

L’Association se refusant à devoir dénoncer les propriétaires n’ayant pas respecté les travaux autorisés, elle demande officiellement à la Mairie de faire face à ses responsabilités et de tout mettre en œuvre pour assurer ce contrôle, et ce, même si la Déclaration d’Achèvement n’est pas déposée par les propriétaires.

L’Association redemande la création d’un poste ou d’une vacation dont ce serait la mission et dont le temps de travail reste à ajuster. Vote favorable à l’unanimité des présents et représentés.


Patrick Merle avait proposé en 2019 de demander aux services d’Apt (Service instructeur de la Communauté de Commune) de dépêcher un agent administratif une fois par mois, quitte à ce que la Commune de Ménerbes le rémunère.
Cela devait permettre que ce contrôle soit fait de manière plus neutre et décentralisée.
Nous avions trouvé l’idée excellente, mais elle n’a pas été suivie d’effet.
Les nouvelles fonctions de Patrick Merle au sein de la CCPAL vont elles lui permettre de faire avancer ce dossier ?

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